Revue de jurisprudence </br> Mai 2023
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Mai 2023 1/ Rupture du contrat de travail Contrat de sécurisation professionnelle Précision motifs – délai de 15 jours – point de départ (adhésion CSP) Cass. soc. 5 avril 2023 n° 21-18.636 En application de l’article R. […]
Revue de jurisprudence </br> Janvier 2023
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Janvier 2023 1/ Rupture du contrat de travail Liberté d’expression Critique de la politique de l’entreprise – Nullité du licienciement Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-15.208 Par cet arrêt, la chambre sociale conforte sa jurisprudence en […]
Revue de jurisprudence </br> Octobre 2022
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Octobre 2022 1/ Rupture du contrat de travail Droit d’expression Remise en cause des directives et exercice du droit d’expression Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-13.045 En application de l’article L. 2881-1 du Code du travail, les […]
Revue de jurisprudence </br> Août 2022
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Août 2022 1/ Rupture du contrat de travail Inaptitude Dispense de reclassement – Consultation CSE (non) Cass. soc. 8 juin 2022, n° 20-22.500 En application de l’article L. 1226-12 du Code du travail, l’avis d’inaptitude établi par […]
Revue de jurisprudence </br> Juin 2022
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Juin 2022 1/ Relations individuelles Validation du Barème Macron Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247 La Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Revue de jurisprudence </br> Avril 2022
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Avril 2022 1/ Durée du travail Forfait jours Suivi de la charge de travail – obligation de sécurité Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683 Selon une règle consacrée en jurisprudence puis par le législateur, l’employeur doit s’assurer […]
Revue de jurisprudence </br> Février 2022
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Février 2022 1/ Relations individuelles Contrat de mission Contrat à terme précis et impact du décès du salarié remplacé Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.404 Conformément à l’article L. 1251-11 du Code du travail, le contrat […]
Revue de jurisprudence </br> Décembre 2021
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Décembre 2021 1/ Relations individuelles Rupture conventionnelle RC individuelle – contexte de harcèlement sexuel (nullité) Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550 Conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle doit résulter d’un […]
Revue de jurisprudence </br> Octobre 2021
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Octobre 2021 1/ Relations individuelles Sanction disciplinaire Fin de CDD : protection du conseiller du salarié Ccass. Soc., 7 juillet 2021, n°19-23.989 En application des dispositions de l’article L.2412-1 du Code du travail, une liste énumère les […]
Revue de jurisprudence </br> Juillet 2021
Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Juillet 2021 1/ Exécution du contrat de travail Sanction disciplinaire Sanction disciplinaire – modification du contrat de travail – contestation Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180 La sanction disciplinaire entrainant la modification du contrat de travail du salarié doit faire l’objet d’un […]