Revue de jurisprudence </br> Août 2022

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Août 2022 1/ Rupture du contrat de travail Inaptitude Dispense de reclassement – Consultation CSE (non) Cass. soc. 8 juin 2022, n° 20-22.500 En application de l’article L. 1226-12 du Code du travail, l’avis d’inaptitude établi par […]

Revue de jurisprudence </br> Juin 2022

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Juin 2022 1/ Relations individuelles Validation du Barème Macron Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247 La Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]

Revue de jurisprudence </br> Avril 2022

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Avril 2022 1/ Durée du travail Forfait jours Suivi de la charge de travail – obligation de sécurité Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683 Selon une règle consacrée en jurisprudence puis par le législateur, l’employeur doit s’assurer […]

Revue de jurisprudence </br> Février 2022

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Février 2022 1/ Relations individuelles Contrat de mission Contrat à terme précis et impact du décès du salarié remplacé  Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.404 Conformément à l’article L. 1251-11 du Code du travail, le contrat […]

Revue de jurisprudence </br> Décembre 2021

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Décembre 2021 1/ Relations individuelles Rupture conventionnelle RC individuelle – contexte de harcèlement sexuel (nullité) Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550 Conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle doit résulter d’un […]

Revue de jurisprudence </br> Octobre 2021

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Octobre 2021 1/ Relations individuelles Sanction disciplinaire Fin de CDD : protection du conseiller du salarié Ccass. Soc., 7 juillet 2021, n°19-23.989 En application des dispositions de l’article L.2412-1 du Code du travail, une liste énumère les […]

Revue de jurisprudence </br> Juillet 2021

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Juillet 2021 1/ Exécution du contrat de travail Sanction disciplinaire Sanction disciplinaire – modification du contrat de travail – contestation Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180 La sanction disciplinaire entrainant la modification du contrat de travail du salarié doit faire l’objet d’un […]

Revue de jurisprudence </br> Mars 2021

Le cabinet Nos missions Actualités Contact Revue de jurisprudence en droit social Mars 2021 1/ Exécution du contrat de travail Forfait jours Forfait privé d’effet – remboursement des jours de repos Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Comme l’a décidé une jurisprudence claire et constante, sont privées d’effet les conventions de forfait annuel en […]