Revue de jurisprudence en droit social
Octobre 2021
1/ Relations individuelles
Sanction disciplinaire
Fin de CDD : protection du conseiller du salarié
Ccass. Soc., 7 juillet 2021, n°19-23.989
En application des dispositions de l’article L.2412-1 du Code du travail, une liste énumère les salariés bénéficiant du statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée.
Le salarié investi d’un mandat de conseiller du salarié n’apparait plus dans cette liste depuis 2008.
Pour la Cour de cassation, malgré cet oubli, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie effectivement de la protection prévue par le code du travail.
Interdiction du port de signes religieux
CJUE, 15 juillet 2021, C-804/18 et C-341/19
La CJUE confirme que l’employeur peut interdire le port de tout signe politique, philosophique ou religieux aux salariés dans le but d’afficher une politique de neutralité.
La Cour rappelle que cette interdiction doit être appliquée de manière générale et indifférenciée aux salariés.
Elle rappelle que cette volonté de neutralité constitue bien un objectif légitime.
Elle précise que cette politique doit découler d’un besoin véritable, à savoir la démonstration qu’en l’absence d’une telle mesure elle subirait des conséquences défavorables.
Enfin, elle apporte une nouvelle précision en soulignant que l’interdiction ne peut être limitée aux ports de signes de grande taille, laquelle ciblerait les religions imposant le port d’un vêtement.
Ce qui constituerait une discrimination directe.
Harcèlement
Harcèlement
Ccass. Soc., 8 septembre 2021, n°20-14.011
Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte imposant à l’employeur de déclencher une enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes.
En l’absence d’enquête, le salarié ou le membre du CSE En application des dispositions de l’article L.2412-1 du Code du travail peut saisir le Conseil de prud’hommes.
En l’espèce, le membre du CSE est débouté de ses demandes d’enquête en justice.
Le salarié a parallèlement saisi les juridictions d’une demande de résiliation judiciaire en se fondant également sur le harcèlement subi.
La Cour d’appel a jugé irrecevables cette demande au regard de l’autorité de la chose jugée.
La Cour de cassation écarte cet argumentaire en soulignant que le salarié conserve son droit d’action, peu important que la demande du syndicat ait été rejetée.
2/ Relations collectives
IRP :
Consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise
Cass. soc., 7 juillet 2021, n°19-15.948
Le CSE doit être informé et consulté par l’employeur sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En l’espèce, une société de transport de fret aérien a décidé de passer à un nouveau carburant.
Aucune consultation préalable n’a été organisé préalablement, ce qui a donné lieu à une action pour entrave.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel soulignant que le changement de carburant intéressait la marche générale de l’entreprise en raison des conséquences pratiques : fin de l’obligation d’immatriculation des véhicules et de détention de permis de conduire ; mais aussi précautions spécifiques d’utilisation.
Licenciement économique
Salarié protégé et appréciation périmètre de reclassement
CE., 22 juillet 2021, n°42.7004
Le PSE doit inclure un plan de reclassement en application des dispositions de l’art. L.1233-61 du Code du travail.
En cas d’appartenance à un groupe ce plan impose une recherche des postes disponibles dans les entreprises du groupe.
En l’espèce, l’employeur avait limité cette recherche aux seuls postes d’une durée minimale de 3 mois, ce que les salariés entendaient contester.
Le CE précise que la recherche doit effectivement concerner tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats.
Mais le CE considère que la limitation appliquée par l’employeur n’était pas de nature à entacher le PSE d’insuffisance au vu de l’importance des autres mesures contenus dans le plan.
URSSAF
Contrôle URSSAF
Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n°20-16.046
Un employeur peut se prévaloir de l’absence d’observation à l’issue du précédent contrôle.
Ainsi un redressement ne peut porter sur des éléments qui n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’URSSAF.
L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérifications et à condition que les circonstances soient inchangées.
Cette position classique est confirmée et précisée : la Cour ajoute que cette règle est applicable même si la position de l’URSSAF est entachée d’illégalité.
3/ Actualité - Législation
Délais et modalités de contrôle des accords d’épargne
Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
Depuis le 1er septembre dernier, le contrôle des accords d’intéressement est profondément modifié.
L’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, dénonciation et révision des accords est assurée par les DDETS.
Les DDETS disposent d’un mois pour délivrer un récépissé de dépôt.
A l’expiration du délai d’un mois l’accord est transmis à l’organisme de recouvrement.
L’organisme dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux lois et règlements.
Réforme de l’assurance chômage
Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021
Les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021.
Le 1er décembre prochain, les conditions d’affiliation devraient se durcir.
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passerait à 6 mois.
La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9e mois, pourrait intervenir au 7e mois.
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